Règlement délégué (UE) 2025/471 du 2 septembre 2024
Règlement délégué (UE) 2025/471 du 2 septembre 2024
Version31 mars 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 septembre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 mars 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/471 de la Commission du 2 septembre 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/137 en ce qui concerne l’application de certaines exigences en matière de transmission de données |
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Version du 31 mars 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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