Responsabilité de l'État pour carence dans le relogement
Décisions
[…] Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
[…] Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
[…] Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
[…] Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
[…] Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
[…] Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
[…] Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
[…] Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
[…] Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
[…] de Seine-et-Marne fait valoir à plusieurs reprises, sans être contredit, que la requérante a pu rester avec ses enfants dans son ancien logement situé à Chelles jusqu'à la date de son hébergement au sein du CHRS de Melun le 17 juillet 2025. Dans ces conditions, le préfet établit que la requérante a, en raison de cette situation, fait obstacle à l'exécution de son obligation d'hébergement. Par suite, M me C… n'est pas fondée à demander l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour carence fautive à la reloger. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M me C… ne peuvent qu'être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
pendant 7 jours
Commentaires
Cette affaire vous permettra de trancher les conséquences du veuvage en cours de procédure d'engagement de la responsabilité de l'Etat pour inexécution d'une décision de la commission de médiation dans l'accès au logement social (DALO indemnitaire). […] 13 juillet 2016, 382872, T. p945) par laquelle vous avez jugé que « la carence fautive de l'Etat à assurer son logement dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, […] Rec. p563), vous avez jugé que lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…Vous avez récemment confirmé (28 juillet 2017, K…, 397513, B) que la différence alléguée entre le loyer supporté et celui qui aurait pu être acquitté pour un logement social ne correspond pas à un préjudice indemnisable, directement imputable à la carence de l'Etat. En revanche, si l'absence de relogement a contraint le demandeur à supporter un loyer disproportionné par rapport à ses ressources, cette circonstance doit être prise en compte pour évaluer le préjudice résultant des troubles dans les conditions d'existence. […] l'engagement de la responsabilité de l'Etat n'est pas subordonné à l'usage par l'intéressé du recours au juge du droit au logement opposable. […]
Lire la suite…Vous avez récemment confirmé (28 juillet 2017, K…, 397513, B) que la différence alléguée entre le loyer supporté et celui qui aurait pu être acquitté pour un logement social ne correspond pas à un préjudice indemnisable, directement imputable à la carence de l'Etat. En revanche, si l'absence de relogement a contraint le demandeur à supporter un loyer disproportionné par rapport à ses ressources, cette circonstance doit être prise en compte pour évaluer le préjudice résultant des troubles dans les conditions d'existence. […] l'engagement de la responsabilité de l'Etat n'est pas subordonné à l'usage par l'intéressé du recours au juge du droit au logement opposable. […]
Lire la suite…[…] p. 232, vous avez reconnu que la carence de l'Etat à proposer un logement social ou un hébergement aux personnes déclarées prioritaires au titre du droit au logement opposable, carence qui est fautive au regard de ce que vous aviez déjà identifié comme une obligation de résultat imposée par la loi, engageait sa responsabilité envers l'intéressé et ouvrait donc à celui- ci la possibilité d'un recours de droit commun en indemnisation de son préjudice, […] en raison du retard de l'Etat à mettre en œuvre une décision de la commission de médiation favorable à son relogement en urgence et d'ailleurs aussi une injonction du juge du droit au logement opposable, l'indemnisation de frais de location, […]
Lire la suite…peut conduire le juge à ordonner leur logement, leur relogement ou leur hébergement, et à assortir cette injonction d'une astreinte. […] Enfin, l'inaction de l'Etat est susceptible d'être sanctionnée, le cas échéant, par le juge saisi d'un recours en responsabilité ». […] G... en cassation, […] G…, n°383111, p. 563, que la carence fautive de l'Etat à exécuter la décision de la commission de médiation et, le cas échéant, a fortiori, l'injonction du juge du DALO dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, […]
Lire la suite…peut conduire le juge à ordonner leur logement, leur relogement ou leur hébergement, et à assortir cette injonction d'une astreinte. […] Enfin, l'inaction de l'Etat est susceptible d'être sanctionnée, le cas échéant, par le juge saisi d'un recours en responsabilité ». […] G... en cassation, […] G…, n°383111, p. 563, que la carence fautive de l'Etat à exécuter la décision de la commission de médiation et, le cas échéant, a fortiori, l'injonction du juge du DALO dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, […]
Lire la suite…[…] G…, n°383111, p. 563, vous avez précisé que si la carence fautive de l'Etat à exécuter la décision d'une commission de médiation reconnaissant une personne comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence et la décision du juge du droit au logement opposable ordonnant le logement ou le relogement de cette personne n'engage la responsabilité de l'Etat qu'à l'égard du seul demandeur, à l'exclusion des autres personnes de son foyer, […]
Lire la suite…B... a été déclaré prioritaire pour être relogé en urgence par une décision de la commission de médiation de Paris du 21 décembre 2012, puis il a obtenu le 26 septembre 2013 du juge du droit au logement opposable une injonction au préfet de la région Ile-de-France, […] en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, la carence fautive de l'Etat à assurer son logement dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur […] Ce préjudice doit toutefois s'apprécier en tenant compte, […]
Lire la suite…C… T... prioritaire pour être relogé en urgence, au motif qu'il attendait un logement social depuis juin 2000. […] T... a demandé à être indemnisé du préjudice résultant pour lui de l'inaction de l'Etat. Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. […] Par votre décision du 26 avril 2018, A…, n° 408373, […] en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La responsabilité de l'entretien des locaux à usage collectif, pour lesquels est prononcé un état de carence, peut être confiée par le juge, à titre temporaire, au syndicat des copropriétaires. Le propriétaire de ces parties communes reste redevable des charges engagées par le syndicat des copropriétaires pour cet entretien.
Article 1 du Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirusAbrogé
- Décret n°2020-193 du 4 mars 2020
Par dérogation au second alinéa de l'article D. 1226-3 du code du travail, l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du même code est versée dès le premier jour d'absence en cas d'arrêt de travail prévu à l'article 1er du décret du 31 janvier 2020 susvisé.
Article 2 du Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
- Décret n°2020-1099 du 29 août 2020
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er septembre 2020. II. - A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 susvisée, à l'article D. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « aux articles L. 123-3 et L. 123-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 184-1 et L. 143-3 ».
Article L481-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] le bailleur peut donner congé au locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. […]
Article L521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
- Chapitre Ier : Protection des occupants
coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
Article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Article 93 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L16-10-1 II.-Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 et de ses conséquences et d'adapter les règles de prise en charge des frais de santé et les conditions pour bénéficier des prestations en espèce : 1° L'article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de …
Article L423-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
- Chapitre III : Transaction
Lorsqu'une administration de l'Etat souhaite transiger, le principe du recours à la transaction et le montant de celle-ci peuvent être préalablement soumis à l'avis d'un comité dont la composition est précisée par décret en Conseil d'Etat. […] A l'exception de sa responsabilité pénale, […]
Article R621-12-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Si le délai fixé par cette dernière n'est pas respecté, et si le rapport d'expertise n'a pas été déposé à cette date, l'expert est appelé par le président à déposer, avec sa note de frais et honoraires, un rapport se limitant au constat des diligences effectuées et de cette carence, dont la juridiction tire les conséquences, notamment pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 761-1.
Article L441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction.
- Carence fautive de l'État à assurer le relogement
- Carence fautive de l'État à reloger
- Carence fautive de l'État à exécuter la décision de relogement
- Obligation de résultat de l'Etat en matière de logement
- Demande de relogement
- Non-respect de l'injonction de relogement
- Non-exécution de l'injonction de relogement
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- Exécution de l'obligation de relogement
- Démarches de relogement
- Prévoir une sanction en cas de retard dans le relogement
- Demande d'astreinte en cas de retard dans le relogement
- Difficultés de relogement
- Obligation de relogement du bailleur
- Responsabilité de l'État dans la procédure
- Demande de délais pour relogement
- Demande d'injonction de relogement
- Urgence de la situation d'hébergement
- Carence fautive de l'État
- Atteinte au droit à l'hébergement d'urgence
.) - 31798/16 Décision 25.6.2019 [Section V] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Effectivité du recours indemnitaire en responsabilité de l'État pour contester l'inexécution d'un jugement ordonnant un relogement en urgence : irrecevable En fait – Selon le mécanisme du droit au logement opposable (DALO), le requérant a d'abord obtenu, le 13 juin 2014, […] généralement, en compte plusieurs éléments pour évaluer le préjudice, notamment la durée du maintien des conditions de logement du demandeur en raison de la carence de l'État, ainsi que la composition du foyer familial. […] Ainsi, le recours en responsabilité de l'État, […]
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