Règlement (CE) 259/2007 du 9 mars 2007
Règlement (CE) 259/2007 du 9 mars 2007
Version16 mars 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 mars 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 mars 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 mars 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 259/2007 de la Commission du 9 mars 2007 modifiant le règlement (CE) n o 2805/95 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 16 mars 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 63, paragraphe 3, deuxième alinéa, et son article 64, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: