Règlement délégué (UE) 2025/1280 du 21 mai 2025
Règlement délégué (UE) 2025/1280 du 21 mai 2025Abrogé
Version28 juin 2025
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 mai 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juin 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/1280 de la Commission du 21 mai 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/370 de la Commission complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le délai de présentation des demandes de modification des plans stratégiques relevant de la PAC |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Aide aux plans stratégiques relevant de la PAC : modification de règles sur la procédure, les délais et les cas de non-applicationAccès limité
Lexis Veille · 30 juin 2025
Texte du document
Version du 28 juin 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 (1), et notamment son article 122, point a),
considérant ce qui suit: