Règlement (CEE) 1969/88 du 24 juin 1988 portant mise en place d'un mécanisme unique de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 1988 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 1988 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 juillet 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1969/88 du Conseil du 24 juin 1988 portant mise en place d'un mécanisme unique de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro - péenne, et notamment ses articles 108 et 235,
vu la proposition de la Commission soumise après consultation du comité monétaire ( 1 ),
vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),
jusqu'au 31 décembre 1988, par la décision 86/656/CEE; que ce mécanisme prévoit que les États membres octroient, jusqu'à concurrence de certains plafonds, des crédits à moyen terme à un ou plusieurs États membres éprouvant des difficultés de balance des paiements;
considérant toutefois qu'il est approprié que les obligations de financement par les États membres, au titre du mécanisme de concours financier à moyen terme, restent valables jusqu'au passage à la phase définitive du système monétaire européen, afin de pouvoir assurer la cohésion et la stabilité de celui-ci, indépendamment des conditions prévalant sur les marchés internationaux de capitaux; qu'il convient cependant de simplifier les procédures actuellement prévues en cas de dispense d'un État membre de contribuer ou de mobilisation de leurs créances par les États membres;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :