RÈGLEMENT (CEE) 2036/91 du 11 juillet 1991 portant modalités d' application du prix minimal à payer au producteur pour certaines tomates livrées à l' industrie
RÈGLEMENT (CEE) 2036/91 du 11 juillet 1991 portant modalités d' application du prix minimal à payer au producteur pour certaines tomates livrées à l' industrieAbrogé
Version15 juillet 1991
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 juillet 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 juillet 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juillet 1991 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CEE) No 2036/91 DE LA COMMISSION du 11 juillet 1991 portant modalités d' application du prix minimal à payer au producteur pour certaines tomates livrées à l' industrie # |
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Version du 15 juillet 1991 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1943/91 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: