Règlement (CEE) 1765/82 du 30 juin 1982 relatif au régime commun applicable aux importations de pays à commerce d' ÉtatAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juin 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 juillet 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1765/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de pays à commerce d' État |
Décisions • 5
—
[…] Dans ses premières observations écrites, la Commission déclarait que les restrictions nationales aux importations en cause avaient été adoptées « dans le contexte » du règlement (CEE) no 1765/82, du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'État ( 16 ), ce qui aurait placé les mesures françaises dans le cadre de la politique commerciale commune de la Communauté économique européenne. […]
—
[…] ( 23 ) L' article 2, paragraphe 5, du règlement de base considère en tant que pays n' ayant pas une économie de marché « en particulier » ceux auxquels s' appliquent les règlements ( CEE ) n 1765/82 du Conseil du 30 juin 1982 relatif au régime commun applicable aux importations de pays à commerce d' État ( JO L 195, p . 1 ) et ( CEE ) n 1766/82 . Le règlement ( CEE ) n 1766/82 du Conseil du 30 juin 1982 ( JO 1982, L 195, p . 1 ) prévoit un régime commun applicable aux importations de la république populaire de Chine .
—
[…] 27 Il y a lieu d' observer ensuite que l' article 2, paragraphe 5, précité, qualifie de pays n' ayant pas une économie de marché en particulier ceux des pays auxquels s' appliquent le règlement ( CEE ) n° 1765/82, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de pays à commerce d' État ( JO L 195, p . 1 ), et que la Yougoslavie n' est pas au nombre des pays visés par ce règlement .
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,
VU LES REGLEMENTATIONS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES AINSI QUE LES REGLEMENTATIONS ARRETEES AU TITRE DE L'ARTICLE 235 DU TRAITE ET APPLICABLES AUX MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES , ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTATIONS QUI PERMETTENT UNE DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL DU REMPLACEMENT DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D'EFFET EQUIVALENT PAR LES SEULES MESURES PREVUES PAR CES REGLEMENTATIONS ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , EN RAISON DU SYSTEME ECONOMIQUE DES PAYS A COMMERCE D'ETAT , IL EST NECESSAIRE QUE LES ETATS MEMBRES INFORMENT LA COMMISSION LORSQUE L'EVOLUTION DES IMPORTATIONS OU LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES SONT REALISEES RISQUENT DE RENDRE NECESSAIRE LE RECOURS A DES MESURES DE SAUVEGARDE ET L'AVERTISSENT , NOTAMMENT , DE TOUTE DEMANDE DE DOCUMENTS VISANT L'IMPORTATION D'UN PRODUIT EN QUANTITES PARTICULIEREMENT ACCRUES OU A DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES , ET CE AVANT L'OCTROI DE CES DOCUMENTS ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
TITRE PREMIER
PRINCIPES GENERAUX
- Entreprises en difficulté URY (77760)
- Cour d'appel de Versailles 8 janvier 2020, n° 19/01284
- AMARANTE INTERNATIONAL (PARIS 15, 499655967)
- JURI 4 CLERMONT-FERRAND
- LA BOULANGERIE DES PETITS CHERIS
- Cour d'appel de Bordeaux 4 mars 2021, n° 20/02804
- NATIL
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 1er avril 2025, n° 2507866
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre, 15 octobre 2024, n° 2415004
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 30 avril 2024, n° 24/01767
- KURU (BRECH, 821853124)
- Article 312-10 du Code pénal
- Tribunal administratif de Bordeaux, 5ème chambre, 18 février 2025, n° 2301313
- SOC EXPLOITATION DES ETS JANSSOONE (TOURCOING, 412967119)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 14 juin 2024, n° 22/00968
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 10 août 2023, n° 23/00519
- MAXIMUM BAT (OSNY, 853123131)
- PARI MUTUEL URBAIN (PARIS, 775671258)