Règlement d'exécution (UE) 2017/1781 du 28 septembre 2017 portant dérogations aux règles d'origine spécifiques aux produits prévues dans l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, qui s'appliquent dans les limites de contingents annuels pour certains produits originaires du Canada
Règlement d'exécution (UE) 2017/1781 du 28 septembre 2017 portant dérogations aux règles d'origine spécifiques aux produits prévues dans l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, qui s'appliquent dans les limites de contingents annuels pour certains produits originaires du Canada
Version4 octobre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 octobre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 septembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 octobre 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/1781 de la Commission du 28 septembre 2017 portant dérogations aux règles d'origine spécifiques aux produits prévues dans l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, qui s'appliquent dans les limites de contingents annuels pour certains produits originaires du Canada |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Accord UE-Canada : dérogations aux règles d’origineAccès limité
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 4 octobre 2017
Texte du document
Version du 4 octobre 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 58, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: