Règlement (CE) 457/94 du 28 février 1994Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 mars 1994 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 février 1994 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 mars 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 457/94 de la Commission du 28 février 1994 modifiant le règlement (CE) n° 3409/93 établissant pour l'année 1994 des mesures de gestion relatives aux importations de certains animaux vivants de l'espèce bovine et déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1157/92 du Conseil, du 28 avril 1992, autorisant la mise en oeuvre de mesures de gestion relatives aux importations d'animaux vivants de l'espèce bovine (1), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3611/93 (3), et notamment son article 15 paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 3409/93 de la Commission, du 13 décembre 1993, établissant pour l'année 1994 des mesures de gestion relatives aux importations de certains animaux vivants de l'espèce bovine (4), et notamment son article 5 paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: