Règlement (CEE) 915/89 du 10 avril 1989 portant modalités d'application d'un régime d'exemption des prélèvements de coresponsabilité dans le secteur des céréales en faveur des producteurs ayant participé au régime de retrait des terres arablesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 avril 1989 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 avril 1989 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 avril 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 915/89 de la Commission du 10 avril 1989 portant modalités d'application d'un régime d'exemption des prélèvements de coresponsabilité dans le secteur des céréales en faveur des producteurs ayant participé au régime de retrait des terres arables |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 166/89 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5 et son article 4 ter paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 591/89 (4), et notamment son article 1er bis paragraphe 6,
considérant par ailleurs que, en cas de non-respect de l'engagement de retrait des terres arables par un producteur, il y a lieu de prévoir que les sommes remboursées, majorées d'un montant permettant de réduire l'intérêt de profiter indûment du remboursement, seront récupérées;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: