Règlement (CE) 335/2004 du 26 février 2004
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2004 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 février 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 février 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 335/2004 de la Commission du 26 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2242/2003 en ce qui concerne la quantité disponible pour laquelle les demandes de certificats d'importation pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être introduites pour la période du 1er avril au 30 avril 2004 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille(1),
vu le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil du 29 mars 1994 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus(2),
vu le règlement (CE) n° 1431/94 de la Commission du 22 juin 1994 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime d'importation prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles(3), et notamment son article 4, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Compte tenu de l'adhésion à l'Union européenne, le 1er mai 2004, de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, la répartition des quantités prévues par les contingents du règlement (CE) n° 1431/94 de la Commission a été modifiée par le règlement (CE) n° 329/2004 de la Commission(4) pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2004.
(2) La période allant du 1er avril au 30 juin 2004 ayant été partagée en deux, il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2242/2003 de la Commission du 19 décembre 2003 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en décembre 2003 pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles(5) et de répartir les quantités disponibles dans les mêmes proportions que celles définies par le règlement (CE) n° 329/2004,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: