Article 60 du Règlement (UE) 1307/2013 du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
Article 60 - Octroi de l'aide
Version20 décembre 2013
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Version1 janvier 2015
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Version3 juin 2015
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Version3 juillet 2017
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Version1 janvier 2018
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Version21 janvier 2019
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Version1 mars 2019
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Version1 février 2020
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Version29 décembre 2020
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Version1 janvier 2021
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Version1 janvier 2022
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2023 |
1. L'aide spécifique au coton est octroyée aux agriculteurs par hectare admissible conformément à l'article 58. 2. Au cas où les agriculteurs sont membres d'une organisation interprofessionnelle agréée, l'aide spécifique au coton par hectare admissible, dans les limites de la superficie de base établie à l'article 58, paragraphe 1, est majorée d'un montant de 2 EUR.
Décisions • 21
[…] « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes – Régime de paiement unique à la surface – Règlement (UE) no 1307/2013 – Article 4, paragraphe 1, sous a) et c), et paragraphe 2, sous b) – Réglementation nationale conditionnant le soutien direct à la détention par l'agriculteur de ses propres animaux – Article 9, paragraphe 1 – Notion d'“agriculteur actif” – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 60 – Clause de contournement – Notion de “conditions créées artificiellement” »
2. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 13 mars 2023, 22MA01749, Inédit au recueil LebonRejet
[…] — la récupération des aides versées au titre de la campagne 2015 est prescrite ; — la préfète a inexactement qualifié les faits en considérant que son exploitation n'était pas autonome ; — elle a fait une inexacte application de l'article 60 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013, et de l'article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête présentée par M me A. Il soutient que les moyens soulevés par M me A ne sont pas fondés.
[…] qui procède à une inexacte application de l'article 60 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et de l'article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime ;
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