Règlement (UE) 1307/2013 du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole communeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n ° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil |
Décisions • 433
Rejet —
[…] ces dernières sont entachées d'un défaut de motivation ; elles ont été adoptées sans procédure contradictoire préalable ; elles sont entachées d'erreur de qualification juridique sur la nature exacte de son activité et contraire aux articles D. 615-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, à l'article 4 du règlement n°1307/2013 du 17 décembre 2013 et à l'article 6.1.2 de l'instruction n°NOR AGRT1616228J du 9 juin 2016 ; elles sont fondées sur une erreur de droit en raison de leur référence au répertoire Sirene, critère non prévu par les textes ; […]
Annulation —
[…] — le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ; — le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; — le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; — le règlement n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ; — le code des relations entre le public et l'administration ;
Rejet —
[…] - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ;
Commentaires • 115
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