La superficie correspondant au nombre d'hectares admissibles pour lesquels une demande de paiement de base a été introduite par un agriculteur conformément au titre III, chapitre 1, peut faire l'objet d'une demande pour tout autre paiement direct ainsi que pour toute autre aide non couverte par le présent règlement, sauf disposition contraire du présent règlement.
Article 12 du Règlement (UE) 1307/2013 du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
Article 12 - Demandes multiples
Version20 décembre 2013
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Version1 janvier 2015
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Version3 juin 2015
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Version3 juillet 2017
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Version1 janvier 2018
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Version21 janvier 2019
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Version1 mars 2019
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Version1 février 2020
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Version29 décembre 2020
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Version1 janvier 2021
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Version1 janvier 2022
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2023 |