1. Le présent règlement crée un certificat successoral européen (ci-après dénommé «certificat»), qui est délivré en vue d'être utilisé dans un autre État membre et produit les effets énumérés à l'article 69.
2. Le recours au certificat n'est pas obligatoire.
3. Le certificat ne se substitue pas aux documents internes utilisés à des fins similaires dans les États membres. Toutefois, dès lors qu'il est délivré en vue d'être utilisé dans un autre État membre, le certificat produit également les effets énumérés à l'article 69 dans l'État membre dont les autorités l'ont délivré en vertu du présent chapitre.
La justification de la qualité d'héritier se prouve par tous les moyens en application de l'article 730-1 du code civil. Afin de régler de manière rapide, aisée et efficace une succession ayant une incidence transfrontière au sein de l'Union européenne, le règlement UE n° 650/2012 a prévu, aux articles 62 et suivants, la création d'un certificat uniforme, le certificat successoral européen, qui est délivré en vue d'être utilisé dans un autre Etat membre pour prouver facilement le statut, […]
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