Bruxelles IV - Règlement (UE) 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 août 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juillet 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juillet 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen |
Décisions • 337
—
[…] A l'appui de ses prétentions, le demandeur se prévaut des dispositions des articles 4 et 10 du réglement UE n°650/2012 et du conseil du 4 juillet 2012 et précise que [G] [H] résidait en France. […]
Confirmation —
[…] La cour a considéré que [C] [L] [I] était de nationalité bulgare lors de son décès et qu'elle avait pu valablement, en application de l'article 22 du règlement UE n° 650-2012, déclarer souhaiter, aux termes de son testament, que « la succession de son patrimoine et sa volonté exprimée ci-dessus soient réglées selon le droit de la république de Bulgarie ».
Confirmation —
[…] Préalablement à l'entrée en vigueur du règlement n° 650-2012 du 4 juillet 2012 dit « règlement successions », la loi applicable à la succession était déterminée en fonction des règles de conflit de lois françaises et renvoyait à appliquer la loi du dernier domicile du défunt.
Commentaires • +500
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- NPS
- MONTAT FLORENT
- GODEFROY EQUIPEMENTS
- BECTON DICKINSON DISPENSING FRANCE
- CODECO SAS
- Cour d'appel d'Angers 30 mai 2017, n° 16/01296
- MVM
- Cour d'appel de Paris 30 juin 2021, n° 19/07793
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 26 mai 2021, n° 18/04613
- Entreprises BRACON (39110)
- Entreprises VRIANGE (39700)
- Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 2 octobre 2024, n° 2105625
- METRONOME PRODUCTION (PARIS 11, 877896985)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 31 janvier 2024, n° 22/14161
- Article 1371 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 2 septembre 2024, n° 24PA01502
- Article L3171-4 du Code du travail
- OYAT ASSURANCES (NIORT, 394322523)
- Article 763 du Code civil
- SABELEC (SAINT-DENIS, 529048944)
- Jurisprudence engagement de servir : jugements et arrêts
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 8 février 2025, n° 25/00257
- Loi n° 80-335 du 12 mai 1980
- Tribunal administratif de Nancy, 1er octobre 2024, n° 2402888
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986
- ISOARD PRESSE (GAP, 782433981)
- COOL DZ (MONTBELIARD, 890562226)
- Article 375-7 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint denis, 7 octobre 2024, n° 24/00707
- A.S.T. GROUPE (DECINES-CHARPIEU, 392549820)