| Entrée en vigueur : | 16 août 2012 |
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Une déclaration concernant l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter la responsabilité de la personne qui fait la déclaration est valable quant à la forme lorsqu'elle respecte les exigences:
| a) | de la loi applicable à la succession en vertu de l'article 21 ou 22; ou |
| b) | de la loi de l'État dans lequel la personne qui fait la déclaration a sa résidence habituelle. |
[…] La Cour est saisie des questions préjudicielles suivantes portant sur l'interprétation des articles 13 et 28 du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (1):
[…] 2. Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mort ou résulte des termes d'une telle disposition. » 12 Aux termes de l'article 28 dudit règlement : « Une déclaration concernant l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter la responsabilité de la personne qui fait la déclaration est valable quant à la forme lorsqu'elle respecte les exigences : […] b)
[…] Le chapitre III du règlement no 650/2012, intitulé « Loi applicable », comprend les articles 20 à 38 de celui-ci. L'article 28 de ce règlement, intitulé « Validité quant à la forme de la déclaration concernant l'acceptation ou la renonciation », dispose :
Toutefois selon le règlement de l'Union européenne n°650/2012 article 13 en date du 4 juillet 2012 « les juridictions de l'État membre de leur résidence habituelle sont également compétentes pour recevoir leurs déclarations d'acceptation ou de renonciation à succession ». L'article 28 vient appuyer l'article 13 car la déclaration de renonciation est valable lorsqu'elle respecte les exigences soit de la loi applicable à la succession soit la loi de l'État dans lequel l'héritier déclare sa renonciation à sa résidence principale. […] En application de ces articles, […]
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Le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen (tribunal régional supérieur de Brême, Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l'interprétation des articles 13 et 28 du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, […]
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