Un État membre qui comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière de succession ne sera pas tenu d'appliquer le présent règlement aux conflits de lois qui surviennent uniquement entre ces unités.
Article 38 du Bruxelles IV - Règlement (UE) 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen
Article 38 - Non-application du présent règlement aux conflits de lois internes
Version16 août 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 août 2012 |
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Décisions • 2
1. CJUE, n° C-102/18, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par Klaus Manuel Maria Brisch, 17 janvier 2019
[…] En outre, il convient de relever que, aux termes de l'article 38 de la proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen [COM(2009) 154 final], ayant conduit à l'adoption du règlement no 650/2012, qui correspond à l'article 65 de ce règlement, il était prévu que la demande d'un certificat devait être faite au moyen d'un formulaire dont le modèle figurait à l'annexe I de cette proposition. […]
[…] Le chapitre III du règlement no 650/2012, intitulé « Loi applicable », comprend les articles 20 à 38 de celui-ci. L'article 28 de ce règlement, intitulé « Validité quant à la forme de la déclaration concernant l'acceptation ou la renonciation », dispose :
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