Règlement (CEE) 1443/93 du 10 juin 1993 relatif aux mesures transitoires d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté en 1993Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 juin 1993 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 juin 1993 |
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| Date de publication au JOUE : | 12 juin 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1443/93 de la Commission du 10 juin 1993 relatif aux mesures transitoires d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté en 1993 |
Décisions • 5
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[…] 14 Le règlement (CEE) n 1443/93 de la Commission, du 10 juin 1993, relatif aux mesures transitoires d' application du régime d' importation de bananes dans la Communauté en 1993 (JO L 142, p. 16), établit, aux articles 2 et 3, les modalités d' après lesquelles les États membres enregistrent les opérateurs des catégories A et B, établissent pour chacun la quantité de référence et communiquent à la Commission le chiffre total des quantités de référence.
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[…] 9 Le règlement d'application n_ 1442/93 est complété par le règlement (CEE) n_ 1443/93 de la Commission, du 10 juin 1993, relatif aux mesures transitoires d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté en 1993 (ci-après le «règlement de transition» (7). L'article 2 de ce dernier règlement dispose comme suit:
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[…] 9 L' article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n 1443/93 de la Commission, du 10 juin 1993, relatif aux mesures transitoires d' application du régime d' importation de bananes dans la Communauté en 1993 (JO L 142, p. 16), prévoit que les opérateurs de la catégorie C sollicitent leur enregistrement, avant une certaine date, auprès des autorités compétentes de l' État membre et que ces dernières informent la Commission du nombre d' opérateurs enregistrés.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), et notamment ses articles 19, 20 et 30,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: