Règlement (CEE) 801/87 du 16 mars 1987
Règlement (CEE) 801/87 du 16 mars 1987
Version22 mars 1987
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 mars 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 mars 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 mars 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 801/87 du Conseil du 16 mars 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 fixant les règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie" |
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Texte du document
Version du 22 mars 1987 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3769/85 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (3),
vu l'avis de la Cour des comptes (4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: