Règlement (CEE) 3179/92 du 30 octobre 1992 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
Règlement (CEE) 3179/92 du 30 octobre 1992 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
Version31 octobre 1992
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 octobre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 octobre 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 3179/92 de la Commission, du 30 octobre 1992, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité |
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 5 juillet 2013, n° 1105216
Rejet —
[…] Vu enregistré le 21 juin 2013, le mémoire complémentaire présenté pour la société SAS DHUMEAUX qui conclut aux mêmes fins que précédemment ; Elle soutient, en outre, que : — elle a parfaitement respecté les dispositions du règlement n° 3179/92 ; — le courrier dont France-agrimer doute de la réalité a bien été adressé par le directeur général de la fédération françaises des banques alimentaires à MM. A et Mahe du service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole ( SCOSA) et non à la société SAS DHUMEAUX qui n'en a obtenu qu'une copie ; — ce courrier existe et sa transmission a bien été effectuée avant la date butoir du 31 décembre 2008 ;
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Version du 31 octobre 1992 • À jour
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