Règlement (CEE) 1995/87 du 7 juillet 1987 fixant le niveau maximal du prix de retrait pour les tomates de serre jusqu'à la fin de la campagne 1987
Règlement (CEE) 1995/87 du 7 juillet 1987 fixant le niveau maximal du prix de retrait pour les tomates de serre jusqu'à la fin de la campagne 1987Abrogé
Version8 juillet 1987
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 juillet 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 juillet 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1995/87 de la Commission du 7 juillet 1987 fixant le niveau maximal du prix de retrait pour les tomates de serre jusqu'à la fin de la campagne 1987 |
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Version du 8 juillet 1987 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1926/87 (2), et notamment son article 18 paragraphe 1 dernier alinéa,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: