Le cas échéant, les États membres encouragent la participation des pouvoirs publics, y compris des autorités de surveillance du marché, aux activités nationales de normalisation en ce qui concerne l'élaboration ou la révision de normes requises par la Commission, conformément à l'article 10.
Article 7 - Participation des pouvoirs publics à la normalisation européenne
Version4 décembre 2012
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2012 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 7 octobre 2015 |
Décision • 1
1. Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 3e sect. ordonnance du juge de la mise en état, 7 décembre 2021, n° 2020/12558
[…] Vu les articles 7(1), 8(1) et 30 du règlement n° 1215/2012 du parlement et du conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire et la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, Vu l'article L 615-17 du code de la propriété intel ectuel e. Vu l'article D 211-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu le Règlement (UE) N° 1025/2012, Vu les statuts, le règlement de procédure et la Politique en matière de droits de propriété intel ectuel e de l'association INSTITUT EUROPEEN DES NORMES DE TELECOMMUNICATION,
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