Le cas échéant, les États membres encouragent la participation des pouvoirs publics, y compris des autorités de surveillance du marché, aux activités nationales de normalisation en ce qui concerne l'élaboration ou la révision de normes requises par la Commission, conformément à l'article 10.
Article 7 du Règlement (UE) n ° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n ° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Article 7 - Participation des pouvoirs publics à la normalisation européenne
Version4 décembre 2012
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Version7 octobre 2015
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Version9 juillet 2023
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Version13 décembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2024 |
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Décision • 1
1. Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 3e sect. ordonnance du juge de la mise en état, 7 décembre 2021, n° 2020/12558
[…] Vu les articles 7(1), 8(1) et 30 du règlement n° 1215/2012 du parlement et du conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire et la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, Vu l'article L 615-17 du code de la propriété intel ectuel e. Vu l'article D 211-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu le Règlement (UE) N° 1025/2012, Vu les statuts, le règlement de procédure et la Politique en matière de droits de propriété intel ectuel e de l'association INSTITUT EUROPEEN DES NORMES DE TELECOMMUNICATION,
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