Article 26 du Règlement (UE) n ° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n ° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
1.
Les dispositions suivantes sont supprimées:
a)l'article 6, paragraphe 1, de la directive 89/686/CEE;
d)l'article 6, paragraphe 1, de la directive 94/25/CE;
e)l'article 6, paragraphe 1, de la directive 95/16/CE;
f)l'article 6 de la directive 97/23/CE;
h)l'article 8, paragraphe 4, de la directive 2007/23/CE;
Les références aux dispositions supprimées s'entendent comme faites à l'article 11 du présent règlement.