Règlement (CE) 400/2002 du 1er mars 2002 relatif aux offres déposées pour l'exportation de riz blanchi à grains ronds à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2007/2001
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 mars 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 2 mars 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 400/2002 de la Commission du 1er mars 2002 relatif aux offres déposées pour l'exportation de riz blanchi à grains ronds à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2007/2001 |
Décision • 1
—
[…] Le «Contrat de Réparateur Agréé» à durée indéterminée conclu entre la Société MAZDA et la Société PALAU le 15 Décembre 2003 était soumis au règlement CE. 400/2002, dernier règlement d'exemption spécifique aux accords de distribution relatifs à la vente et à l'après- vente des véhicules automobiles, applicable du 1 Octobre 2002 au 31 Mai 2010, en ce qui concerne le marché de l'après-vente. […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1987/2001(2), et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Par le règlement (CE) n° 2007/2001 de la Commission(3), une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte.
(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 584/75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 299/95(5), sur la base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n° 3072/95, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.
(3) Tenant compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n° 3072/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: