Règlement (CEE) 951/71 du 7 mai 1971Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 mai 1971 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 mai 1971 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 mai 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 951/71 de la Commission, du 7 mai 1971, modifiant le règlement (CEE)" n° 1098/68 établissant les modalités d' application des restitutions à l' exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décisions • 2
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[…] 2 . LA MODIFICATION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT NO 1098/68 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1968 , PAR L ' EFFET COMBINE DES REGLEMENTS NOS 951/71 DE LA COMMISSION , DU 7 MAI 1971 , ET 1048/71 DU CONSEIL , DU 25 MAI 1971 , S ' APPLIQUE NON SEULEMENT AUX CERTIFICATS DE PREFIXATION DELIVRES APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CE DERNIER REGLEMENT , MAIS EGALEMENT A CEUX DELIVRES AVANT CETTE DATE POUR AUTANT QUE L ' EXPORTATION VISEE N ' AVAIT PAS ENCORE EU LIEU .
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[…] Parmi le trio de règlements applicables adoptés en mai 1971, le deuxième règlement est le règlement CEE no 951/71 de la Commission. Celui-ci, bien qu'antérieur au règlement no 1048/71, en était en réalité la conséquence. Il substituait une nouvelle disposition à celle de l'article 2, paragraphe 3, du règlement no 1098/68. Cette disposition devait désormais être rédigée de la façon suivante :
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1253/70 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: