Règlement (CEE) 3637/92 du 27 novembre 1992 concernant un système de répartition de droits de transit (Écopoints) aux camions d'un poids total en charge de plus de 7,5 tonnes immatriculés dans un État membre et transitant par l'Autriche
Règlement (CEE) 3637/92 du 27 novembre 1992 concernant un système de répartition de droits de transit (Écopoints) aux camions d'un poids total en charge de plus de 7,5 tonnes immatriculés dans un État membre et transitant par l'AutricheAbrogé
Version1 janvier 1993
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 novembre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 décembre 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3637/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, concernant un système de répartition de droits de transit (Écopoints) aux camions d'un poids total en charge de plus de 7,5 tonnes immatriculés dans un État membre et transitant par l'Autriche |
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Version du 1 janvier 1993 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: