Règlement (CE) 2279/98 du 22 octobre 1998
Règlement (CE) 2279/98 du 22 octobre 1998Abrogé
Version26 octobre 1998
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 octobre 1998 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 octobre 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 octobre 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2279/98 de la Commission du 22 octobre 1998 modifiant le règlement (CE) no 1615/98 en ce qui concerne les taxes compensatoires à percevoir dans le cas où le prix minimal à l'importation, applicable aux raisins secs, n'est pas respecté |
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Texte du document
Version du 26 octobre 1998 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97 (2), et notamment son article 13, paragraphe 8,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: