Règlement (CE) 964/2008 du 29 septembre 2008
Règlement (CE) 964/2008 du 29 septembre 2008Abrogé
Version2 octobre 2008
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 octobre 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 septembre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 octobre 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 964/2008 de la Commission du 29 septembre 2008 interdisant la pêche de la mostelle de fond dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VIII et IX par les navires battant pavillon de la France |
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Texte du document
Version du 2 octobre 2008 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: