1. Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées à l’article 10 est conféré à la Commission pour une période de quatre ans à compter du 16 décembre 2010. La Commission présente un rapport relatif aux pouvoirs délégués au plus tard six mois avant l’expiration de la période de quatre ans. La délégation de pouvoir est automatiquement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil la révoque conformément à l’article 14. 2. Dès qu’elle adopte une norme technique de réglementation, la Commission la notifie en même temps au Parlement européen et au Conseil. 3. La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation sous réserve des conditions énoncées aux articles 12 à 14.
Les institutions européennes devront ainsi modifier l'article 7 du Règlement européen n°1093/2010 du Parlement Européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (le Règlement) instituant l'ABE qui prévoyait que « L'autorité à son siège à Londres. » Les impacts de cette décision sont importants tant au niveau opérationnel qu'au niveau réglementaire pour l'ensemble des acteurs financiers de l'UE. […] Les missions de l'ABE sont fixées par le Règlement et plus particulièrement par l'article 8 qui prévoit notamment que l'Autorité est chargée : d'évaluer les risques et les vulnérabilités du secteur bancaire européen, […] les articles 10 et 11 du Règlement […]
Lire la suite…