EBA - Règlement (UE) 1093/2010 du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2021 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 novembre 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 décembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) N o 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n o 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission |
Décisions • 61
1. CJUE, n° T-383/21, Arrêt du Tribunal, La Banque postale contre Conseil de résolution unique, 20 décembre 2023
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[…] le CRU a fixé, conformément à l'article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1), les contributions ex ante au Fonds de résolution unique (FRU) (ci-après les « contributions ex ante »), […]
2. CJUE, n° T-150/18, Arrêt du Tribunal, BNP Paribas contre Banque centrale européenne, 9 septembre 2020
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[…] paragraphe 3, de la directive 2013/36, l'Autorité bancaire européenne (ABE), instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no°716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO 2010, L 331, p. 12), […] Enfin, il y a lieu de mentionner que l'ABE a établi le 11 septembre 2015 des orientations sur les engagements de paiement au titre de la directive 2014/49 (EBA/GL/2015/09) (ci-après les « orientations sur les engagements de paiement »).
3. CJUE, n° C-83/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, BPC Lux 2 Sàrl e.a. contre Banco de Portugal e.a, 14 octobre 2021
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[…] 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012, et modifiée avant l'expiration du délai de transposition de cette directive, qui, bien que transposant certaines des dispositions de ladite directive, […]
Commentaires • 25
Ils sont répartis aux conditions et suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. 24 Tout dividende distribué en violation des règles cidessus énoncées est un dividende fictif. 4. […] d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010. […] différentes à des situations comparables ou bien dans l'application de la même règle à des situations différentes (voir arrêts du 14 février 1995, Schumacker, C279/93, […]
Le 29 mai 2020, l'Autorité bancaire européenne (ABE) a adopté, sur le fondement de l'article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance, des orientations sur l'octroi et le suivi des prêts (EBA/GL/2020/06). […] Ces précisions faites, la première critique des requérantes, tirée de ce que l'ABE n'est pas autorisée à intervenir dans les matières régies par la directive 2014/17/UE faute pour cette directive de faire partie des actes législatifs visés à l'article 1er, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 1093/2010, […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2010