Règlement n 99 de la Commission fixant les dispositions transitoires applicables à certaines importations de blé dur
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 1962 |
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Sur le règlement :
| Date de publication au JOUE : | 28 juillet 1962 |
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| Titre complet : | Règlement n 99 de la Commission fixant les dispositions transitoires applicables à certaines importations de blé dur |
Décisions • 5
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Version du 28 juillet 1962 • À jour
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1962