Règlement (CE) 608/94 du 18 mars 1994
Règlement (CE) 608/94 du 18 mars 1994Abrogé
Version22 mars 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 mars 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 mars 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 mars 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 608/94 de la Commission du 18 mars 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 334/93 portant modalités d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits destinés à des fins principales autres que la consommation humaine ou animale |
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Version du 22 mars 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 232/94 (2), et notamment son article 12,
considérant, au vu de l'expérience, qu'il n'est pas nécessaire d'exiger que les transformateurs établissent des comptes rendus journaliers; que la fréquence de ces mises à jour doit être fixée par l'autorité compétente;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: