Le certificat de titre exécutoire européen ne produit ses effets que dans les limites de la force exécutoire de la décision.
Article 11 - Effets du certificat de titre exécutoire européen
Version21 janvier 2005
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Version24 novembre 2005
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Version4 décembre 2008
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Version26 octobre 2022
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Version1 mai 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2025 |
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Décisions • 9
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 janvier 2012, 10-23.518, Publié au bulletinRejet
Ayant relevé qu'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction allemande avait annulé un mandat d'exécution européen et retenu que conformément à l'article 11 du règlement européen n° 805/2004, le certificat de titre exécutoire européen ne produisait ses effets que dans la limite de la force exécutoire de la décision dont une cour d'appel allemande avait certifié qu'elle n'était plus exécutoire, de sorte que la saisie-attribution n'avait plus de fondement juridique, la cour d'appel a ordonné, à bon droit, la mainlevée de la saisie-attribution
2. CJUE, n° C-393/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure engagée par Lufthansa Technik AERO Alzey GmbH, 20 octobre 2022
[…] I. Le cadre juridique 3. Sont pertinents dans le cadre de la présente affaire les articles 6, 10, 11, 21 et 23 du règlement no 805/2004. II. Les faits à l'origine du litige, la procédure au principal et les questions préjudicielles 4.
3. Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 4 juin 2024, n° 23/01598Infirmation
[…] Il ressort cependant du jugement du tribunal de Bucarest du 11 septembre 2019, que le juge roumain a bien procédé à la vérification de la créance en constatant que les exigences posées par l'article 3 alinéa 1 du Règlement 8005/2004 ont bien été réunies 'au regard du contrat d'hypothèque authentifié sous le n° 1307/19.12.2007 par l'Etude Notariale BNPA Pirsoaga Iunia Carmen si Pigulea Ana Clara Bianca, celui-ci étant un acte authentique au titre duquel les débiteurs [S] [O] [P] et [S] [E] ont reconnu expressément l'existence et l'étendue de la créance issue du contrat de crédit n° 102658/2007.'
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Commentaire • 1
1. [Brèves] Conséquence de l'annulation d'un titre exécutoire européen par une décision passée en force de chose jugée : la mainlevée de la saisie attribution qui se…Accès limité
Lexbase · 17 janvier 2012
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