Le certificat de titre exécutoire européen donne lieu, sur demande adressée à la juridiction d'origine,
a)à rectification dans les cas où, suite à une erreur matérielle, il existe une divergence entre la décision et le certificat;
b)à retrait s'il est clair que le certificat a été délivré indûment, eu égard aux conditions prévues dans le présent règlement.
2. Le droit de l'État membre d'origine est applicable à la rectification et au retrait du certificat de titre exécutoire européen. 3. La rectification ou le retrait d'un certificat de titre exécutoire européen peut être demandé au moyen du formulaire type figurant à l'annexe VI. 4. La délivrance d'un certificat de titre exécutoire européen n'est par ailleurs pas susceptible de recours.
Aux termes des points 1et 2 de l'article 25 du Règlement n°805/2004, relatifs aux actes authentiques, le certificat de titre exécutoire européen–acte authentique constitue un titre exécutoire, établissant une créance certaine, […] Il n'est en outre pas établit, ni même allégué, queSOCIETE4.)aurait demandé,en application de l'article 10 du Règlement n° 805/2004, la rectification ou le retrait du certificat de titre exécutoire européen litigieux. […] Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que les conditions de faillite dans le chef de SOCIETE4.), à savoir la cessation de paiement et l'ébranlement de crédit, […]
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