Le certificat de titre exécutoire européen donne lieu, sur demande adressée à la juridiction d'origine,
a)à rectification dans les cas où, suite à une erreur matérielle, il existe une divergence entre la décision et le certificat;
b)à retrait s'il est clair que le certificat a été délivré indûment, eu égard aux conditions prévues dans le présent règlement.
2. Le droit de l'État membre d'origine est applicable à la rectification et au retrait du certificat de titre exécutoire européen. 3. La rectification ou le retrait d'un certificat de titre exécutoire européen peut être demandé au moyen du formulaire type figurant à l'annexe VI. 4. La délivrance d'un certificat de titre exécutoire européen n'est par ailleurs pas susceptible de recours.
Cette juridiction a considéré que, étant donné le risque de préjudice disproportionné 1 Cette demande a été introduite sur le fondement de l'article 10 du règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (JO 2004, L 143, […]
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