La signification ou notification en application de l'article 13 ou de l'article 14 peut aussi avoir été faite à un représentant du débiteur.
Article 15 - Signification ou notification aux représentants du débiteur
Version21 janvier 2005
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Version24 novembre 2005
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Version4 décembre 2008
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Version26 octobre 2022
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Version1 mai 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2025 |
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Décisions • 2
1. CJUE, n° C-518/18, Arrêt de la Cour, RD contre SC, 27 juin 2019
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 3, paragraphe 1, second alinéa, sous b), du règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (JO 2004, L 143, p. 15).
2. CJUE, n° C-211/10, Prise de position de la Cour, Doris Povse contre Mauro Alpago, 16 juin 2010
[…] 14. L'article 15 du règlement concerne la possibilité de renvoi à une juridiction mieux placée pour connaître de l'affaire. […]
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Commentaire • 1
1. Titre exécutoire européen : défendeur sans adresse connue et non comparant - Principes - Généralités | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 24 juillet 2019
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