Le présent règlement a pour objet de créer un titre exécutoire européen pour les créances incontestées en vue, grâce à l'établissement de normes minimales, d'assurer la libre circulation des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques dans tous les États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.
Article premier - Objet
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2025 |
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Décisions • 16
[…] — l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1 du protocole additionnel 1, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Virgil Ionescu, […] — les arrêts de la Cour de cassation afférents aux pourvois n° 01-16936 et 02-16165,
[…] Le régime juridique prévu à l'article 36, paragraphe 1, du règlement [(UE) no 1215/2012 ( 5 )] doit-il s'appliquer à une décision juridictionnelle de l'État d'origine en matière de suspension de la force exécutoire (d'annulation), ou un régime juridique semblable à celui défini à l'article 44, paragraphe 2, de ce règlement est-il applicable ? »
[…] 8. L'article 2, paragraphe 1, dudit règlement dispose : […] 22 Voir considérant 8 du règlement n o 805/2004 ainsi que communication du Conseil (2001/C 12/01), « Projet de programme des mesures sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale » (JO 2001, C 12, p. 1 et 5).
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