Règlement d'exécution (UE) 2015/377 du 2 mars 2015 établissant les modèles des documents requis pour le paiement du solde annuel
Règlement d'exécution (UE) 2015/377 du 2 mars 2015 établissant les modèles des documents requis pour le paiement du solde annuel
Version8 mars 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 mars 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 mars 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 mars 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/377 de la Commission du 2 mars 2015 établissant les modèles des documents requis pour le paiement du solde annuel conformément au règlement (UE) n ° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises |
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Texte du document
Version du 8 mars 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (1), et notamment son article 44, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: