Règlement (CE) 448/96 du 12 mars 1996
Règlement (CE) 448/96 du 12 mars 1996Abrogé
Version14 mars 1996
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 mars 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 mars 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 mars 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 448/96 de la Commission, du 12 mars 1996, modifiant le règlement (CE) n° 1239/95 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales |
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Version du 14 mars 1996 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (1), modifié par le règlement (CE) n° 2506/95 (2), et notamment son article 114,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: