Règlement (CEE) 2664/84 du 18 septembre 1984 portant quatrième modification du règlement (CEE) no 171/83 prévoyant certaines mesures techniques pour la conservation des ressources de pêche
Règlement (CEE) 2664/84 du 18 septembre 1984 portant quatrième modification du règlement (CEE) no 171/83 prévoyant certaines mesures techniques pour la conservation des ressources de pêcheAbrogé
Version21 septembre 1984
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 septembre 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 septembre 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 septembre 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2664/84 du Conseil du 18 septembre 1984 portant quatrième modification du règlement (CEE) no 171/83 prévoyant certaines mesures techniques pour la conservation des ressources de pêche |
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Version du 21 septembre 1984 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: