Règlement (CE) 2726/1999 du 21 décembre 1999Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1999 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2726/1999 de la Commission, du 21 décembre 1999, abrogeant le règlement (CE) no 2468/1999 relatif à l'arrêt de la pêche de la langoustine par les navires battant pavillon des Pays-Bas |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) le règlement (CE) n° 2468/1999 de la Commission(3) prévoit l'arrêt de la pêche de la langoustine dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV (zone CE) par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas;
(2) le 8 novembre 1999, la Belgique a transféré aux Pays-Bas 23 tonnes de langoustines dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV (zone CE); la pêche de la langoustine dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV (zone CE) par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas devrait donc être autorisée; par conséquent, il convient d'abroger le règlement (CE) n° 2468/1999,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: