Lorsqu’une candidature ou une demande présentée au titre du présent chapitre est jugée irrecevable, la Commission décide, par voie d’actes d’exécution adoptés sans appliquer la procédure visée à l’article 34, paragraphe 2, de la déclarer irrecevable.
Article 30 du Règlement (UE) 251/2014 du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés
Article 30 - Candidature ou demande irrecevable
Version27 mars 2014
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 7 décembre 2021 |