Règlement (CECA, CEE, Euratom) 2152/82 du 28 juillet 1982
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 août 1982 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juillet 1982 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 août 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2152/82 du Conseil, du 28 juillet 1982, modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 28 premier alinéa,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment ses articles 16 et 22,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant qu'il importe de modifier le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1545/73 (3), afin de tenir compte du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2150/82 du Conseil, du 28 juillet 1982, instituant des mesures particulières et temporaires concernant la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes en raison de l'adhésion de la République hellénique (4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: