Règlement (CEE) 2945/79 du 21 décembre 1979 relatif au régime d' autorisation d' importation en Italie de lampes à incandescence originaires de certains pays européens à commerce d' ÉtatAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2945/79 de la Commission, du 21 décembre 1979, relatif au régime d' autorisation d' importation en Italie de lampes à incandescence originaires de certains pays européens à commerce d' État |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 925/79 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1979 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UN REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,
APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF ETABLI PAR L ' ARTICLE 5 DUDIT REGLEMENT ,
CONSIDERANT , NOTAMMENT , QUE LES LAMPES A INCANDESCENCE ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS A COMMERCE D ' ETAT CONTINUENT A ETRE IMPORTEES EN ITALIE A DES PRIX NOTABLEMENT INFERIEURS AUX PRIX DES PRODUITS ITALIENS SIMILAIRES ET TELS QU ' UN PREJUDICE GRAVE SERAIT PORTE AUX PRODUCTEURS DE CETTE PARTIE DE LA COMMUNAUTE OU MENACE DE L ' ETRE SI DES MESURES DE SAUVEGARDE N ' ETAIENT PAS MAINTENUES ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :