Règlement (CE) 681/2005 du 29 avril 2005
Règlement (CE) 681/2005 du 29 avril 2005Abrogé
Version7 mai 2005
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 mai 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 681/2005 de la Commission du 29 avril 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1973/2004 en ce qui concerne les conditions pour bénéficier des paiements à la surface pour le lin destiné à la production de fibres |
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Version du 7 mai 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 110, paragraphe 2, premier tiret, point iii),
considérant ce qui suit: