Rectificatif au règlement (CE) n o 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) ( JO L 207 du 18.8.2003 )
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Version17 février 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 février 2007 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | |
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| Date de publication au JOUE : | 17 février 2007 |
| Titre complet : | Rectificatif au règlement (CE) n o 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) ( JO L 207 du 18.8.2003 ) |
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