Règlement d’exécution (UE) 2024/1249 du Conseil du 26 avril 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie
Règlement d’exécution (UE) 2024/1249 du Conseil du 26 avril 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie
Version30 avril 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 avril 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 avril 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/1249 du Conseil du 26 avril 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie |
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Version du 30 avril 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie et abrogeant le règlement (CE) no 194/2008 (1), et notamment son article 4 decies,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: