Règlement (UE) 2023/2411 du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 octobre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 octobre 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décision • 1
—
[…] Dans l'arrêt Nero Champagne (25/06/2025, T-239/23, NERO CHAMPAGNE / Champagne (IG), EU:T:2025:638, § 34), le Tribunal a jugé qu'une marque peut légitimement contenir une IG en tant que telle, sauf si elle relève de l'un des actes prohibés visés à l'article 26 du règlement (UE) 2024/1143 ou à l'article 40 du règlement (UE) 2023/2411, notamment l'évocation. Il s'ensuit que lorsqu'une marque évoque une IG – comme en l'espèce –, il s'agit d'un acte prohibé et il ne saurait être corrigé par la restriction des produits ou services visés à la spécification du produit de l'IG concernée.
Commentaires • +500
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 118, premier alinéa, et son article 207, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire CHAILLY EN BRIE (77120)
- Article L561-32 du Code monétaire et financier
- YVES ROCHER FRANCE (RENNES, 808529184)
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 26 septembre 2024, n° 2300977
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 21/01935
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Loyer commerciaux, 28 mai 2024, n° 23/05812
- WESA VAPE (RONCQ, 911145266)
- Article 55 Traité sur l'Union Européenne
- Conseil d'État, 5ème chambre, 10 octobre 2024, n° 494097
- CHATEAU DE FONTANGES (ONET-LE-CHATEAU, 901605956)
- Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 11 mars 2025, n° 2501140
- ML DISTRIB (BORDEAUX, 902961325)