Règlement (CEE) 1493/81 du 19 mai 1981 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur l'application du paragraphe 2 de la déclaration commune relative au protocole n° 1 ainsi qu'aux articles 8, 9 et 10, annexée à l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale
Règlement (CEE) 1493/81 du 19 mai 1981 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur l'application du paragraphe 2 de la déclaration commune relative au protocole n° 1 ainsi qu'aux articles 8, 9 et 10, annexée à l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commercialeAbrogé
Version5 juin 1981
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 juin 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 mai 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 juin 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1493/81 du Conseil, du 19 mai 1981, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur l'application du paragraphe 2 de la déclaration commune relative au protocole n° 1 ainsi qu'aux articles 8, 9 et 10, annexée à l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale |
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Version du 5 juin 1981 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: