Règlement (CEE) 3986/87 du 22 décembre 1987 modifiant certains règlements relatifs à l'application de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille à la suite de l'introduction de la nomenclature combinée
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1988 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3986/87 de la Commission du 22 décembre 1987 modifiant certains règlements relatifs à l'application de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille à la suite de l'introduction de la nomenclature combinée |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié par le règlement (CEE) no 3985/87 (2), et notamment son article 15 paragraphe 1 deuxième alinéa,
vu le règlement (CEE) no 3907/87 du Conseil, du 22 décembre 1987, modifiant le règlement (CEE) no 2777/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (3), et notamment son article 2,
considérant que, selon l'article 15 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2658/87, les adaptations de nature technique des actes communautaires reprenant la nomenclature combinée sont effectuées par la Commission; que les modifications de substance sont effectuées selon la procédure de l'article 17 du règlement (CEE) no 2777775 du Conseil (4) en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 3907/87;
considérant que de nombreux règlements du secteur de la viande de volaille doivent être adaptés sur le plan technique ainsi que sur certains points de substance pour tenir compte de l'utilisation de la nouvelle nomenclature combinée basée sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et destinée à remplacer la convention du 15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers;
considérant que, en raison du nombre et du contenu des textes nécessitant une telle adaptation, il apparaît nécessaire de regrouper dans un règlement modificatif unique la totalité des règlements à adapter;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,
A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT: